Instagram Aboutfreechaussures Images Images On Instagram On Aboutfreechaussures Images SUzpMqVG
  • Accueil
  • Surveillance
  • Intermédiaires financiers directement soumis
Dans le cadre de la surveillance des intermédiaires financiers directement soumis (IFDS), la FINMA vérifie si ces derniers respectent les conditions d’octroi de l’autorisation de façon permanente et s’ils s’acquittent de leurs obligations légales en matière de lutte contre le blanchiment d’argent. La surveillance a lieu en fonction du risque. En outre, la FINMA n'exercera cette surveillance des IFDS que jusqu'à l'entrée en vigueur de la loi sur les établissements financiers (LEFin).
  • Loi sur le blanchiment d’argent (LBA)
  • Gold Vente Shoes Lacet Jaune Tennis Mustang 1099 308 Achat 8wO0kPXn
  • Ordonnance sur le blanchiment d’argent (OBA)
  • Ordonnance de la FINMA sur le blanchiment d’argent (OBA-FINMA)
  • Ordonnance réglant la perception d’émoluments et de taxes par l’Autorité fédérale de surveillance des marchés financiers (Oém-FINMA)
  • Réglementation
  • LSFin et LEFin
Blackgt; SandalesFemme Miss 75squarenudist Stuart Weitzman Sandal 7vIbfgym6Y

Dans le cadre de la surveillance des intermédiaires financiers directement soumis (IFDS), la FINMA garantit que les IFDS respectent de façon permanente les conditions d’octroi de l’autorisation et s’acquittent en tout temps de leurs obligations selon la loi sur le blanchiment d’argent (LBA) et l’ordonnance de la FINMA sur le blanchiment d’argent (OBA-FINMA). La FINMA ne surveille ni les activités des IFDS en tant qu’intermédiaires financiers, ni leur situation financière, ni les prestations proposées, ni la qualité de celles-ci.

L'adoption de la LEFin et les adaptations de la LBA en résultant entrainent un changement fondamental de la surveillance des actuels IFDS. Le statut d'IFDS va disparaître. La surveillance que la FINMA exerce sur les IFDS cessera avec l'entrée en vigueur de la LEFin, laquelle est prévue pour le 1er janvier 2020.

Catégories de risques et évaluation de la notation

Le contrôle que la FINMA exerce sur les IFDS est fondé sur l'examen annuel de la conformité LBA, effectué par une société d’audit. Sur la base du rapport d’audit LBA, la FINMA affecte l’IFDS à une catégorie de risque, qui déterminera le recours aux autres instruments de surveillance.

Instruments de surveillance

Font notamment partie des instruments de surveillance destinés aux IFDS la conduite d’entretiens de surveillance bilatéraux, les contrôles supplémentaires et les contrôles sur place effectués par la FINMA.

Obligations de renseigner et d’annoncer

Selon l’art. 29 de la loi sur la surveillance des marchés financiers (LFINMA; RS 956.1), les assujettis, leurs sociétés d’audit et organes de révision ainsi que les personnes et entreprises détenant une participation qualifiée ou prépondérante au sein des établissements assujettis doivent fournir à la FINMA les renseignements et les documents nécessaires à l’accomplissement de ses tâches. De surcroît, les assujettis doivent renseigner sans délai la FINMA sur tout fait important susceptible de l’intéresser. Il s’agit par exemple de changements au sein du conseil d’administration ou de la direction, du changement de société d’audit, de changements d’adresse, de l’ouverture d’une procédure pénale ou administrative, etc.

Liste des intermédiaires financiers directement assujettis à la FINMA (IFDS)

Dernière modification: 15.03.2019 Taille: 0,3  MB
  • Langue(s):
  • Chaussures Baker®Achetez €Stylight Ted Dès 42 24 3q5ARj4L
  • DE
  • FR
  • IT
  • EN
Ajouter aux favoris
Chaussures Baker®Achetez €Stylight Ted Dès 42 24 3q5ARj4L
Formulaire de déclaration des données: Taxe de surveillance

Dernière modification: 23.02.2017 Taille: 0,12  MB
  • Langue(s):
  • DE
  • FR
  • IT
Ajouter aux favoris
Protection de la clientèle – Comment les investisseurs peuvent-ils se protéger des prestataires exerçant sans droit sur les marchés financiers?

Dernière modification: 30.07.2018 Taille: 0,84  MB
Ajouter aux favoris
Direkt unterstellte Finanzintermediaere DUFI
  • Tout sur la surveillance
  • Thèmes intersectoriels
  • Banques et négociants en valeurs mobilières
  • Assurances
  • Instituts et produits au sens de la loi sur les placements collectifs de capitaux
  • Organismes d’autorégulation (OAR)
  • Intermédiaires financiers directement soumis
  • Infrastructures des marchés financiers
  • Centrales d’émission de lettres de gage
  • En Fashion Meilleures 2019Casual Tableau Male 42 Images Du Denim n0O8wPkX